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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, le « Ven deur » : Fée des bébés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le  numéro SIRET 947 894 572, représentée par Mme NIAKATE Aïssé, en qualité de gérante, dû ment habilitée aux fins des présentes (joignable par e-mail en cliquant sur le formulaire de  contact accessible via la page « contact » du site) ; et, d’autre part, le « Client » ou « Acheteur », c’est-à-dire toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via le  site www.feedesbebes.com. 

Le Vendeur est éditeur de produits personnalisables pour bébé, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet  (https://www.feedesbebes.com). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur  peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du  Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les  présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier  paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le  site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.feedesbebes.com. Le Vendeur s’assure  également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à  cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des  présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client  reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de  l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le  Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes  comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et  hors frais spécifiques d’expédition. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou  DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de 

douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles  d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner  sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur  pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit 

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du  Client (identification, adresse…) 

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits 

Livraison des produits. 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,  ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette  livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de  l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de  livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française,  elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la  vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Les produits étant personnalisés à la main de manière individuelle, il peut y avoir des variations de taille, couleur, texture, ou positionnement  dans les personnalisations. Le client reconnaît que ces photos ont une valeur indicative et  non contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée  sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque  ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à  la commande. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties  contractuelles. La garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement  dans certains cas tels que la faute du client résultant par exemple d’un usage non conforme  ou l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’objet. En dehors de ces cas, le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter le service client par courrier  électronique à l’adresse contact@feedesbebes.com en précisant le numéro de commande  et l’objet (demande de remboursement). La demande doit être effectuée au plus tard 72h  après la réception du colis. Il faudra envoyer des photos explicites de l’article défectueux ou  non conforme. Après analyse, s’il s’agit d’un article personnalisé, il ne sera pas nécessaire de  le retourner, le remboursement de l’article et, le cas échéant, des frais d’expédition sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation de la non-conformité de l’article. S’il s’agit d’un article non personnalisé, un bordereau de retour sera transmis par courrier électronique pour l’affranchissement. Les retours des produits sont à effectuer sous 5  jours, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Le remboursement sera déclenché dans un délai de 7 jours suivant la réception, après vérification.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le  délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Sauf  cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront  livrés en une seule fois. Le client doit indiquer de manière précise ses informations de livraison, son adresse et tous les détails permettant d’assurer la bonne livraison. Le Vendeur, ainsi  que le transporteur, ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de livraison due  à une imprécision dans les informations de livraison. Dans le cas d’une absence lors de la livraison et de la remise d’un avis de passage, l’acheteur devra se rendre au point de retrait  pour récupérer son colis dans le délai indiqué. Passé ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Les frais liés à  la réexpédition du colis peuvent être supérieurs aux frais d’expédition initiaux. Le Vendeur  ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’un colis. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les articles commandés sont livrés  dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai  de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre  indicatif : ce sont les délais moyens habituels correspondant aux délais de traitement et de  livraison de la commande. Les délais peuvent être adaptés dans certaines périodes. Ils sont  indiqués sur la bannière de la page d’accueil du site. En tout état de cause, en cas de retard  d’expédition supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un  cas de force majeure, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans le cas 

où sa commande n’aurait pas déjà été expédiée. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la  consommation dans un délai de 10 jours suivant la demande. Le Vendeur met à disposition un  point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le  Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les  risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client  de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des  stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en  précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les  cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être  des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne  par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport  sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement  débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code  monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas  d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de  plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose  d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier  de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai  mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de  

rétractation peut être exercé en envoyant, conformément aux dispositions légales, un formulaire de rétraction dont le modèle est disponible à l’adresse (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397). Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@feedesbebes.com avec pour objet « Rétractation ». Nous informons les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit  de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du  consommateur ou nettement personnalisés. Ces produits ne seront donc ni remboursés, ni  échangés, ni repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul  le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Sous réserve de ces  présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement des produits renvoyés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis par le Vendeur. A défaut  de respect de ces conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement. Les articles en promotion ou qui ont été achetés via l’utilisation  d’un code promotionnel ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices  cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment  défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer selon les modalités précisées dans l’article 4 des présentes CGV. Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur 

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien 

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de  la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut  choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions  des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 11 : LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le demandeur peut saisir à  son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par  courrier électronique à l’adresse contact@feedesbebes.com avec pour objet Réclamation ou via le formulaire de contact du site.

ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le non-respect de ces dispositions exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues par le droit Français pour le délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas  de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

ARTICLE 14 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la  nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNALLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits  d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à  

ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En  saisissant son adresse email sur le site, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien  présent à la fin des emails ou de contacter le responsable du traitement (le Vendeur) par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes  les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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